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Article 235 ter ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 21

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

I.-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce prélèvement est versé par les entreprises d'assurance.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 12 juin 2011

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MODIFIEDepuis le 12 juin 2011→ 30 décembre 2011

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 2011→ 1 janvier 2013

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2013→ 28 juillet 2013

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Décisions citant cet article

80 décisions liées

Décisions mentionnant Article 235 ter ZE — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618768

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657054

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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MODIFIEDepuis le 28 juillet 2013→ 1 janvier 2014

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2014→ 1 février 2014

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MODIFIEDepuis le 1 février 2014→ 22 février 2014

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MODIFIEDepuis le 22 février 2014→ 30 décembre 2014

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ABROGEDepuis le 30 décembre 2014→ 1 janvier 2019

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

17 mai 2023

1ère chambre

DTA_2306407_20251205

5 décembre 2025

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015