I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZC II. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé)
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Décisions mentionnant Article 65 — à vérifier avec chaque décision.