Article L2323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Articles cités dans le texte

Article L2321-1

Décisions citant cet article

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2323-8 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

20 février 2018

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316

25 septembre 2019

Pôle 6 - Chambre 1

60365745b5a5cfb809f2a93a

9 novembre 2015

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