Article 1659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Texte de l'article

La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 11 mai 1982

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 11 mai 1982→ 2 mars 1988

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 2 mars 1988→ 30 décembre 1988

Voir cette version →

Décisions citant cet article

7 695 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1659 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02416_20220610

10 juin 2022

5ème chambre

DTA_2207163_20250401

1 avril 2025

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625769

22 avril 1988

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Bibliographie

1 janvier 1994

I. DOCUMENTSA. Traités internationaux— “Traité des Pyrénées” de 1659, entre la France et l’Espagne ; complété par un traité supplémentaire conclu à Madrid le 9juin 1978, in J.O. français, 7 juin 1979, p. 4699.— “Traité France-R.F.A.-Suisse” du 22 octobre 1975, ratifié par le décret no 76-1318 du 20 décembre 1976, J.O. français du 6 janvier 1977.— “Accord entre le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède concernant la coopération transfrontalière au niveau des collectivités locales”, signé...

Isidore

17. La monarchie française et les chapitres nobles de Franche-Comté et des Pays-Bas français (1659-1790)

1 janvier 2010

L’annexion qu’en fit Louis XIV prolongea entre la Franche-Comté et la frange méridionale des Pays-Bas espagnols un destin politique commun. Au temps de leur conquête, ces territoires partageaient des caractéristiques religieuses et sociales propres à entretenir leur particularisme et à nourrir leur hostilité aux nouveaux maîtres : leur clergé était profondément ultramontain, leur noblesse nombreuse et indocile, et surreprésentée dans sa composante ancienne. Cette composante pratiquait une endogamie...

← Retour au Code général des impôts