Article 958

8ème chambre

DTA_2414776_20250417

Responsabilité du commissionnaire, appel en garantie contre le transporteur maritime et subrogation

Commission de transport. Responsabilité du commissionnaire. Responsabilité en tant que garant. Appel en garantie. Transporteur maritime substitué responsable (oui). Assurance maritime sur facultés. Subrogation légale (non). Police non communiquée. Subrogation conventionnelle (oui). Délai administratif normal entre la quittance subrogative et le paiement. En l'absence de faute personnelle, le commissionnaire peut valablement demander à être relevé et garanti par le transporteur maritime substitué, ce dernier n'établissant aucun élément permettant de combattre la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, présomption qui est en outre corroborée par un élément objectif relevé par l'expert, s'agissant d'une oxydation importante au niveau de la coupure sur le scellé. L'existence d'une subrogation conventionnelle de l'assureur marchandise peut être retenue puisque le délai qui s'est écoulé entre l'établissement de la quittance subrogative et le paiement correspond à un délai administratif normal. SARL INDIGO DEAL et a. c/ SA HELVETIA ASSURANCES et a ARRET (EXTRAITS) « La Cour, Exposé du litige La société Indigo Deal a acheté à la société Incodeal AG, 958 colis d'alcool et du matériel publicitaire pour un montant total de 50 370,06 €. Elle a confié à la société Tepmare Oi l'organisation du transport des 1290 colis au départ du fournisseur Les Grands Chais de France à Landiras (33) et à destination de son siège situé à la Possession (île de la réunion). Pour réaliser le transport La société Tepmare Oi a fait appel à la société Guyamier, laquelle était chargée du positionnement du conteneur chez le fournisseur, l'empotage de la marchandise et son pré-acheminement routier jusqu'au port d'embarquement de Bassens.