Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationSection 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymesSous-section 2 : De la direction et de l'administrationParagraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction généraleR22-10-15

Article R22-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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