Article R621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 07

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-26 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 05

69f6357ccdc6046d475a7bbb

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514710_20251204

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e25494cdc6046d4794eb7a