Article R541-61-2 · Code de l'environnement — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre IV : Déchets›Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets›Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets›Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public›R541-61-2

Article R541-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 55

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.

Articles cités dans le texte

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