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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Ier : Les personnes›Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire›1144-5

Article 1144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2021
Légifrance
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Texte de l'article

La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Articles cités dans le texte

Article 123

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1144-5 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

6137234fcd58014677408184

20 mai 1999
CC

soc

61372144cd580146773f2607

14 juin 1990
CC

soc

613722b5cd580146774006f1

5 décembre 1996
TA

4 ème Chambre

DTA_2104522_20230509

9 mai 2023
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