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Article R228-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24. Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 janvier 2021

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Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R228-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-1

68676bd9fdaf41a8356be665

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6970d38bcdc6046d471d2980

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