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STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE LYON " Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er La communauté d'universités et établissements (COMUE) " Université de Lyon " de Lyon Saint-Etienne est une université confédérale avec un statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP régi par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation. Article 2 L'Université de Lyon comprend les membres suivants : -université Claude Bernard Lyon-I ; 2° Organisme de recherche : -Centre national de la recherche scientifique. Le conseil d'administration pourra approuver l'entrée de nouveaux membres après avis favorable du conseil des membres dans les conditions définies aux présents statuts. Article 3 L'Université de Lyon a pour mission générale de coordonner l'offre de formation et la stratégie de recherche et de transfert de ses membres sur la base d'un projet partagé. L'établissement élabore un projet d'amélioration de la qualité de vie étudiante et assure la promotion du site et de ses actions au niveau national et international. Chapitre II : Conseil d'administration Article 4 Le conseil d'administration comprend : Article 5 Article 5.1 1° Catégorie 1 : Art. 5.2.-Catégories 4, 5 et 6. -du président de l'Université de Lyon ou du directeur général des services ; Les représentants des personnels et des usagers sont désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, avant chaque élection. -L'Université Claude Bernard Lyon 1 dispose de 12 grands électeurs de la catégorie 4 dont 6 de la catégorie 4-A et 6 de la catégorie 4-B, 4 grands électeurs de la catégorie 5 et 4 grands électeurs de la catégorie 6 ; Pour les catégories 4,5, et 6, les listes assurent la représentation d'au moins trois établissements membres par liste, ou deux établissements membres et l'Université de Lyon. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. -Arts, Lettres, Langue, Sciences Humaines et Sociales ; Pour la catégorie 6, les listes assurent la représentation d'au moins deux grands secteurs de formation : -Arts, Lettres, Langue, Sciences Humaines et Sociales ; Article 6 Le conseil d'administration détermine la politique de l'Université de Lyon. A ce titre, il délibère sur : Article 7 Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres, sur convocation du président. Chapitre III : Conseil académique Article 8 (1) Le conseil académique comprend : Les membres des catégories prévues au 1°, 2° et 3° du conseil académique sont élus conformément aux dispositions des articles L. 718-12, L. 719-1 et L. 719-2 et suivants, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts. L'élection est effectuée au suffrage indirect, au scrutin plurinominal majoritaire simple à un tour. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans une catégorie déterminée, le vote a lieu au scrutin uninominal à un tour. En cas d'égalité, un tirage au sort est effectué parmi les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. -L'Université Claude Bernard Lyon 1 dispose de 12 représentants de la catégorie 1, dont 6 représentants des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et 6 représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B). Nombre d'élus de la catégorie prévue au 2 : chaque établissement membre et l'Université de Lyon doit élire 1 représentant. Article 9 Le conseil académique élit son président parmi les membres du bureau après avis conforme du conseil des membres pris à la majorité simple des membres présents. Chapitre IV : Conseil des membres Article 10 Le conseil des membres comprend un représentant de chacun des établissements membres. Les établissements sont représentés par leur chef d'établissement et pour le Centre national de la recherche scientifique par son président ou son représentant. Article 11 Article 11.1 Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration. Article 11.2 Le conseil des membres est présidé par le président de l'Université de Lyon. Article 11.3 Les décisions du conseil des membres sont prises à la majorité simple des présents à l'exception des consultations suivantes qui devront faire l'objet d'une approbation à la majorité des deux-tiers : Chapitre V : Les autres instances Article 12 Un comité doctoral composé des chefs d'établissements membres délivrant le doctorat au moment de la création de la COMUE Université de Lyon est chargé de définir et coordonner la politique doctorale et l'organisation nécessaire à la mise en œuvre de cette politique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à toute décision en la matière. Article 13 Un comité technique est mis en place conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Article 14 Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement est mise en place par le président de l'Université de Lyon. Article 15 Un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est mis en place conformément au décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Chapitre VI : Gouvernance et exécutif Article 16 Article 16.1 Le président de l'établissement est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels assimilés ou tous autres personnels ayant vocation à enseigner. Dans le cas où le président n'est pas membre du conseil d'administration au jour de son élection, il en devient membre à la date de début de son mandat. Article 16.2 Le président est membre du conseil d'administration de l'Université de Lyon. Article 16.3 Le conseil d'administration élit, parmi les chefs d'établissement membres et sur proposition du président de l'Université de Lyon le vice-président aux questions et ressources numériques et les autres vice-présidents définis dans le règlement intérieur. Il élit également deux vice-présidents étudiants, un parmi les étudiants élus au conseil d'administration et un parmi les étudiants élus au conseil académique. Article 17 Le bureau assiste le président de l'Université de Lyon dans ses missions. Article 18 Un conseil d'orientation stratégique commun à l'Université de Lyon et à la fondation pour l'Université de Lyon est mis en place. Il exerce un rôle consultatif sur les grandes orientations stratégiques du site. Chapitre VII : Organisation administrative et financière Article 19 L'Université de Lyon est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori. Article 20 Les ressources de l'établissement comprennent notamment : Article 21 Les dépenses de l'Université de Lyon comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités. Article 22 L'agent comptable de l'Université de Lyon est nommé, par arrêté conjoint du ministre en chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Chapitre VIII : Dispositions finales et mesures transitoires Article 23 Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Article 24 Le conseil d‘administration en exercice à la date de publication des statuts adopte, dans un délai maximum de six mois suivant la publication des statuts, le règlement intérieur de l'Université de Lyon.