Article L2123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 94

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 22 janvier 2021

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.

Articles cités dans le texte

Article L1221-3

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2123-16 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2108726_20230925

25 septembre 2023

2ème Chambre

DTA_2403054_20251216

16 décembre 2025

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02722_20220524

24 mai 2022

CAA

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