Texte de l'article
ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES PRÉVU A L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE - Tout d'abord, l'existence d'un FEC est étudiée en déterminant si l'entreprise entre dans l'obligation de remise du FEC : Le BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 précise dans son n° 130 que " l'article 921-4 du plan comptable général énonce de même qu'une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante ". - en présence d'anomalies qui n'ont pu être corrigées avant la fin de l'ECF, une liste les détaillant. 1.3. Tolérance contractuelle (3) - la conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité ; L'examen est exhaustif sur les principes généraux du PCG et leur mise en œuvre opérationnelle. Par exception, lorsque la comptabilité comporte un nombre important d'écritures, l'examen portant sur l'absence d'écritures globalisées pourra être réalisé par sondage. - à partir de l'analyse du système d'information et des constatations matérielles réalisées, le tiers détermine si l'entreprise entre dans le champ d'application du dispositif ; 3.3. Tolérance contractuelle - en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : l'article 50-0 du CGI prévoit le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC), le régime simplifié d'imposition et le régime du réel normal ; Concernant les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés (IS), le CGI prévoit les modalités d'application du régime réel d'imposition dans son article 206. - le régime doit être conforme aux dispositions légales ; 5.1.3. Tolérance contractuelle - l'article 293 B du CGI prévoit les modalités d'application du régime de la franchise en base de TVA ; 5.2.2. Méthode d'examen - la franchise en base : Concernant les exploitants agricoles, l'examen porte sur deux régimes spécifiques : - le régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole : 5.2.3. Tolérance contractuelle - selon une approche générale en réalisant : - selon une analyse fondée sur des points particuliers en validant : En présence d'un volume d'actifs important, l'examen est réalisé par sondage et porte sur un échantillon représentatif en montant (au moins 50 % des montants immobilisés) et en fonction de la nature des immobilisations inscrites au bilan (corporelles, incorporelles et financières). - les dépréciations d'immobilisations corporelles ; 7.2. Méthode d'examen - une approche générale : En principe, le montant de chaque provision présenté en fin d'exercice doit être validé fiscalement. - la qualification des charges déclarées comme exceptionnelles (pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif, pénalités et amendes, ainsi que dommages-intérêts et frais de procès) ; L'examen est exhaustif. - TVA collectée : un rapprochement de chiffre d'affaires entre la comptabilité et la liasse fiscale est réalisé à la clôture de l'exercice selon les règles propres à chaque type de produit (redevable, exonéré…) et la nature d'activité (ventes et/ou prestations de services). L'étude est réalisée à partir des masses comptables et des pièces justificatives en possession de l'entreprise. Dans l'hypothèse où plusieurs régimes de TVA s'appliquent, une attention particulière est apportée au niveau de chaque type de produit ; - TVA déductible : un rapprochement entre la comptabilité et la liasse fiscale est réalisé à la clôture de l'exercice en prenant en compte la nature des fournisseurs (de biens ou de services). L'étude est principalement réalisée à partir des masses comptables. L'exigibilité afférente à la TVA déductible sur les factures délivrées par les fournisseurs de prestations de service fait l'objet d'un examen exhaustif à partir des soldes de chaque compte fournisseur ; - En présence de secteurs distincts d'activité en matière de TVA (14), une analyse des processus comptables et fiscaux mis en œuvre pour distinguer les différents secteurs est réalisée. Concernant les deux premiers points, l'étude est réalisée à partir des masses comptables. - peut rendre ses conclusions sur l'ensemble du chemin d'audit : le compte rendu de mission est adressé à l'administration par voie dématérialisée (procédure de télédéclaration TDCF), et pendant la période transitoire 2021-2022 sous format PDF par le client via sa messagerie sécurisée (17) ; 2.3. Fournir les informations demandées dans des délais raisonnables (1) Le terme " entreprise " désigne dans le présent document les entreprises individuelles et les sociétés. (2) Par ex : la mention " debit/credit à 0 " ne constitue pas une anomalie s'il s'agit de fourniture d'échantillons. (3) La tolérance contractuelle fait référence à l'engagement de la responsabilité contractuelle du prestataire par l'entreprise dans le cadre de leur relation commerciale. (4) Un FEC conforme sur son format peut révéler des anomalies comptables. (5) Le certificat est délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation, en l'espèce AFNOR certification (sous-traitant technique INFOCERT) ou LNE. (6) L'attestation individuelle est délivrée par l'éditeur, selon un modèle conforme à celui fixé par l'administration. (7) La filiale est une société à l'IS dont le capital est détenu directement ou indirectement à 95 % au moins par la société mère de manière continue pendant toute la durée de l'exercice. (8) C'est-à-dire sur l'éligibilité des structures membres de l'intégration. (9) La détermination de la valeur des terrains relève exclusivement de la responsabilité de l'entreprise. (10) Notamment par sondage des comptes 6022-" Fournitures consommables ", 6063-" Fourniture d'entretien et de petit équipement ", 6068-" Autres matières et fournitures ", 2183-" Matériel de bureau et matériel informatique " et 2184-" Mobilier "). (11) En accord avec les règles précisées par le BOI-BIC-CHG-20-10-10. (12) Le terme de tolérance contractuelle fait référence à la responsabilité du tiers vis-à-vis de l'entreprise. L'entreprise reste en tout état de cause redevable des montants dus, même lorsque ceux-ci sont inférieurs à ceux de la tolérance. (13) Il est rappelé que les méthodes statistiques ne doivent prendre en compte que des éléments connus à la clôture de l'exercice, écartant ainsi toute méthode prospective. (14) Article 209 de l'annexe II au CGI et BOI-TVA-DED-20-20 : " lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction. " (15) En vertu des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. (16) En l'espèce, la notion de bonne foi repose sur l'absence de majorations prévues à l'article 1729 du CGI. (17) E-contacts disponible sous son espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.