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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'AUDIT INTERNE Introduction Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales par le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011, ci-après " le comité " ou " le comité d'audit interne ". Le présent règlement intérieur du comité reprend les termes du décret et précise les missions et règles de fonctionnement du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales. 1. Missions et périmètre d'intervention Selon l'article 1er du décret susmentionné les ministères chargés des affaires sociales sont les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative et des sports. 2. Composition Selon les dispositions de l'article 8 du décret susmentionné, le comité est composé comme suit : 3. Organisation des séances Selon les dispositions de l'article 8 du décret susmentionné, le comité d'audit interne se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. Le comité peut se réunir valablement si au moins cinq membres sont présents. 4. Décisions Les membres du comité signalent toute situation qui pourrait porter atteinte à leur indépendance et à leur objectivité. Ils ne prennent pas part aux débats ni aux votes associés en cas de conflits d'intérêts. 5. Compte rendu d'activité du comité Le comité établit tous les trois ans un compte rendu de son activité destiné aux ministres chargés des affaires sociales. 6. Evaluation du fonctionnement et de l'action du comité Le comité procède au moins tous les trois ans à l'évaluation de son fonctionnement. Il examine sa propre efficacité et propose aux ministres chargés des affaires sociales tout changement nécessaire. 7. Accès aux données Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques. 8. Protection des informations Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne. 9. Entrée en vigueur Le présent règlement intérieur est établi par le comité d'audit interne qui l'a validé à l'issue de sa 2e séance qui s'est tenue le 21 février 2013. Il est soumis pour approbation par arrêté des ministres chargés des affaires sociales. 10. Modalités de révision du présent texte Le comité examine et réévalue chaque année le caractère adéquat de ce règlement intérieur et recommandera aux ministres chargés des affaires sociales toute proposition de modification pour approbation.