I. – Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont, selon le cas :
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article A228-1 — à vérifier avec chaque décision.