Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Décisions citant cet article
1 505 556 décisions liées
Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.