Article D256-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

I. - L'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1, dénommé Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés), est chargé pour le compte des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et selon leurs instructions :

Articles cités dans le texte

Article L256-2

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D256-25 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508762_20260429

29 avril 2026

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507576_20251120

20 novembre 2025

juge unique (2)

DTA_2307589_20250401

1 avril 2025

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