Article R917-24 · Code de commerce — CodexAI
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R917-24
Article R917-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
A l'article R. 713-17 : a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ; b) (abrogé)
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