Article L822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les installations qui bénéficient d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont enregistrées d'office sur le registre des garanties de production par l'organisme prévu à l'article L. 823-1.

Articles cités dans le texte

Article L823-1

Décisions citant cet article

19 509 décisions liées

Décisions mentionnant Article L822-1 — à vérifier avec chaque décision.

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

14 avril 2026

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

2 avril 2024

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001176002

28 mars 2006

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