Article L2214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code des transports

En vigueurDepuis le 26 février 2021

Texte de l'article

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

142 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2214-4 — à vérifier avec chaque décision.

8ème Chambre

DTA_2113888_20241108

4ème Chambre

DTA_2106540_20240717

7ème chambre

DTA_2204353_20240513