Article Annexe

TITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles dans les cas où ils donnent lieu à réclamations par les familles (décret en Conseil d'Etat ou arrêté du ministre sur avis conforme du Conseil d'Etat : article R. 124-2 du code de la mutualité). TITRE II LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres SANTÉ - SOLIDARITÉ Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par le décret n° 90-574 du 6 juillet 1990 Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 modifié relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs 1 Agrément donné à des personnes physiques ou morales leur permettant de procéder aux opérations de révision coopérative (arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie sociale et des ministres compétents). Art. 3. Décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale 1 Approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et dont le ressort géographique excède les limites d'une seule région (conjointement avec le ministre chargé du budget). Art. 2. Décret n° 93-455 du 25 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif 1 Décision autorisant la sortie du statut coopératif (conjointement par le ministre de l'économie sociale et le ministre compétent). Art. 3. TRAVAIL - EMPLOI Code du travail 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité SANTÉ - SOLIDARITÉ Code civil 1 Décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou rejetant une demande d'autorisation de perdre la nationalité française. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 47, 49 et 55. Code de la route 1 Homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre. Art. R. 295. Arrêté du 21 mars 1983 modifié relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code de la mutualité Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales 1 Autorisations d'exploitation d'eau minérale naturelle (à l'émergence, après traitement, après transport, après mélange) d'établissements thermaux et de dépôts d'eau minérale naturelle. Art. 1er, 4, 9, 12 et 14. Décret n° 61-504 du 20 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains 1 Nomination de membres de la commission administrative et décisions de tutelle sur l'établissement. Décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins 1 Décision autorisant la répartition entre les associés de l'actif net d'une société coopérative de médecins. Art. 16. Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants Décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi des travailleuses familiales Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles 1 Nomination de membres aux conseils d'administration des instituts nationaux et décisions de tutelle sur ces établissements. Décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage 1 Désignation des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine. Art. 1er. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique 1 Agrément d'organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité. Art. 8. 1 Agrément des organismes de contrôle des véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et des corbillards. Art. 5. Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets 1 Etablissement de la liste des organismes habilités à procéder au contrôle technique des appareils de type UV1 et UV3 mis à la disposition du public. Art. 14. Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles 1 Fixation de la liste des centres de référence désignés pour la lutte contre les maladies transmissibles désignés au sein d'établissements publics de référence. Art. 4. TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE Code du travail 1