Article D442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

En vigueurDepuis le 27 février 2021

Texte de l'article

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

Articles cités dans le texte

Article L442-4

Décisions citant cet article

609 décisions liées

Décisions mentionnant Article D442-2 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

10 juillet 2025

3ème Chambre Commerciale

66c5830f784a89285d3f336b

20 août 2024

5ème Chambre

69ce0235cdc6046d47d2e12d

1 avril 2026

TCOM

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