Article 3

I.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II.-, III.- : - Arrêté du 13 février 2017 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 février 2017 Art. 8 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mars 2019 Art. 1 bis