Article 6

I. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 1998 Art. 8 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 1998 Art. 6