LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
Décisions mentionnant Article 193-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.
L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.
Suppression du droit du sol à Mayotte : les 10 questions juridiques qui se posent. Par Pierrick Gardien, Avocat.
La suppression du droit du sol à Mayotte soulève de nombreuses questions juridiques. Si cette suppression se fait par la loi, elle risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel. En revanche, si elle est inscrite dans la Constitution, le Conseil constitutionnel ne pourra pas contester cette décision. La question est donc plus morale que juridique.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502493_20250514
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.