Article 270-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 juin 2021

Texte de l'article

Les entreprises assujetties établissent leur stratégie en matière informatique afin de répondre aux objectifs de leur stratégie d'affaires.

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article 270-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00720

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100072

1ère CHAMBRE

DTA_2200431_20230309