Texte de l'article
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : -les préfets de région et le préfet de Mayotte ; -les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -les membres du corps de l'inspection du travail ; -les parquets (en cas de procès-verbal) ; -la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ; -le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).