Article R443-19 · Code de l'énergie — CodexAI
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R443-19
Article R443-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 14 mars 2021
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Texte de l'article
Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, un fournisseur de dernier recours par zone de desserte et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.
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