Article R221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 15 mars 2021

Texte de l'article

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 221-15 relatifs à l'éligibilité d'un contribuable au compte sur livret d'épargne populaire :

Articles cités dans le texte

Article L221-15

Décisions citant cet article

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-33 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

11 janvier 2024

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

22 janvier 2026

JAF

6979060dcdc6046d47e56486

7 janvier 2026

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