Article R532-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 mai 2021

Texte de l'article

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ca

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5fdcee3d60051d58bc423f25

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5fdcee3d60051d58bc423f26