Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des clients concernés.
Décisions citant cet article
13 décisions liées
Décisions mentionnant Article R443-8 — à vérifier avec chaque décision.