Article D211-10-4-1 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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D211-10-4-1
Article D211-10-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 94
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 avril 2021
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Texte de l'article
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.
Articles cités dans le texte
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