Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.

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Décisions mentionnant Article R123-14 — à vérifier avec chaque décision.

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