Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

525 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-11 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971741