Article R123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants :

211 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00358

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a470

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd