- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 8, Art. 13, Art. 21
II. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.
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Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.