Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

1 231 décisions liées

Décisions mentionnant Article D311-9 — à vérifier avec chaque décision.

other

60793b3d9ba5988459c3c775

civ1

6137247acd58014677415d64

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87246