Article L5785-2-4 · Code des transports — CodexAI

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Article L5785-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 29

Code des transports

En vigueurDepuis le 2 avril 2021

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Texte de l'article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5533-5 est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article L5533-5

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