Article L5785-5-19 · Code des transports — CodexAI
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L5785-5-19
Article L5785-5-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58
Code des transports
En vigueur
Depuis le 2 avril 2021
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Texte de l'article
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5642-1, le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. ”
Articles cités dans le texte
Article L5542-32
Article L5642-1
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