Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 2 avril 2021

Texte de l'article

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

73 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2123-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418971_20250415

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500253_20250313

2ème chambre

DTA_2402105_20250515