Article R5221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.

Articles cités dans le texte

Article R5221-3 Article R5221-1

Décisions citant cet article

223 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5221-14 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03221_20250306

6 mars 2025

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

17 mars 2026

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

12 novembre 2025

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