Article R1614-5 · Code des transports — CodexAI
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R1614-5
Article R1614-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 42
Code des transports
En vigueur
Depuis le 8 avril 2021
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Texte de l'article
Le gestionnaire de voirie chargé de la réalisation du diagnostic transmet au préfet territorialement compétent le document mentionné à l'article R. 1614-4 dans un délai de trente jours à compter de sa signature.
Articles cités dans le texte
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