Article R1343-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1343-1
Article R1343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 8 avril 2021
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
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