Article L1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-Le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend, outre son président :

482 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1243-11 — à vérifier avec chaque décision.

4eme Chambre Section 1

63b91b04b63d827c909cad95

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c09

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884663