LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Décisions mentionnant Article L1243-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Période d'essai après un CDD : à quelles conditions ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Lorsqu'un CDI succède immédiatement à un CDD, la durée du CDD doit être déduite de la période d'essai du CDI. Toutefois, le salarié a déjà occupé le même emploi lors du CDD, la période d'essai ne peut pas être stipulée Cette règle s'applique également aux travailleurs saisonniers. Dans certains cas, tous les CDD successifs doivent être pris en compte pour déduire leur durée de la période d'essai. Cette règle est basée sur l'article L1243-11 du Code du travail.
Période d'essai : la durée des CDD ayant précédé l'embauche en CDI peut être déduite. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.783) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme au visa de l’article L1243-11 du Code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée. Dès lors, viole ces dispositions, la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui se limite à imputer sur la période d’essai prévue dans le contrat à durée indéterminée signée le 4 septembre 2017 la durée du contrat à durée déterminée conclu du 1ᵉʳ août au 30 août 2017, alors qu’elle constatait que la salariée avait été également engagée par contrats à durée déterminée, du 18 au 31 mai 2017, puis du 1ᵉʳ juin au 30 juin 2017, et qu’elle avait exercé à cette occasion en qualité d’infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle. Cet arrêt doit être approuvé. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-10.783, Publié au bulletin .