Article L4274-12-1 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
›
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
›
TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
›
Chapitre IV : Sanctions pénales
›
Section 2 : Circulation
›
L4274-12-1
Article L4274-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 avril 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de participer à l'exploitation d'un bateau pour un membre d'équipage dont le document attestant la qualification a été retiré.
Précédent
Article L4274-11-1
Suivant
Article L4274-13
← Retour au Code des transports