Article L4271-5 · Code des transports — CodexAI
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L4271-5
Article L4271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 16
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 avril 2021
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Texte de l'article
Pour leur application aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route sont ainsi rédigées :
Articles cités dans le texte
Article L4271-3
Article L224-1
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