Article L4274-14-3 · Code des transports — CodexAI
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L4274-14-3
Article L4274-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 avril 2021
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Texte de l'article
En cours de navigation, il ne peut être procédé à aucun contrôle de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants, chez une personne en période de repos, sauf lorsque :
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