LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Décisions mentionnant Article L3421-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Santé publique vétérinaire et codification - (1) Aspects historiques
La codification des textes législatifs et réglementaires répond à une double nécessité, affirmer la cohérence du corpus juridique et faciliter son appropriation par le citoyen. A ce titre, l’histoire de la construction du Code rural mérite d’être rappelée. Elle permettra d’observer l’importance du contexte politique, social et économique, en particulier pour la première partie de cette présentation, qui va de la Révolution française à la fin du Premier Empire. Il sera possible, dans une seconde partie, de confirmer cette approche en se référant aux travaux de codification qui viennent de s’achever, en particulier dans le domaine de la santé publique vétérinaire.
(Point de vue) Délit d'usage illicite de stupéfiants : une infraction, deux peines ? Par Nicolas Hachet, Avocat.
Cet article soulève des interrogations sur la procédure d'amende forfaitaire délictuelle en matière de drogue et remet en question la pertinence du délit d'usage illicite de stupéfiants. Dans une affaire de possession de cannabis, le Tribunal correctionnel de Poitiers a constaté la nullité de la convocation en justice et a ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public. Le tribunal estime que les poursuites fondées sur l'article L3421-1 du Code de la santé publique sont contraires aux conventions internationales et au Code de procédure pénale.
Avis
CADA:20195331
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique