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Codes de loi›Code de la défense›Article R1142-36

Article R1142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Code de la défense
En vigueurDepuis le 14 avril 2021
Légifrance

Texte de l'article

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.

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MODIFIEDepuis le 24 avril 2007→ 14 avril 2021
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En vigueurDepuis le 14 avril 2021

Décisions citant cet article

26 décisions liées

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