A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 14, Art. 15
5° : Les articles 12 et 13 sont abrogés 7° : A créé les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015
Art. 14-1
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Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.